Constitución de sociedades y redacción de estatutos y acuerdos parasociales. Implementación de empresas extranjeras en España a través de constitución de filiales, sucursales, oficinas de representación y franquiciados. Operaciones de M&A y reestructuración de empresas. Negociación y redacción de todo tipo de contratos mercantiles.
HELENA
PELLAT.
Immobilier
Accompagnement à l'achat d'un bien immobilier
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Obtention et vérification des documents suivants : certificat d’inscription auprès du Registre Foncier ; certificat d’inscription auprès du Cadastre ; certificat énergétique ; certificat d’habitabilité ; statuts de la copropriété ; derniers PV de la copropriété ; certificat de taxe foncière (IBI) ; certificat d’être au courant des charges de copropriété ; certificat d’inspection technique de l’immeuble (si nécessaire) ; vérifications urbanistiques.
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Rédaction d’un contrat de réserve bilingue (espagnol – français) avec clause de rétractation dans le cas où l’opération ne serait pas conforme aux critères de l’ACHETEUR (entre autres, obtention d’un prêt immobilier). La signature de ce contrat serait établie après avoir vérifié la solvabilité de l’agence immobilière.
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Rédaction d’un document de compromis d’achat/vente (« arras penitenciales ») qui déterminera l’ensemble des conditions de vente, avec clause de rétractation dans le cas où l’ACHETEUR n’obtiendrait pas le prêt immobilier.
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Coordination de l’obtention, auprès du Consulat espagnol, d’un Numéro d’Identification Fiscal pour Étrangers (NIE) pour chacun des ACHETEURS.
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Rédaction, en coordination avec le Notaire, de l’acte authentique d’achat.
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Accompagnement / Représentation des ACHETEURS lors de la passation de l’acte authentique d’achat devant Notaire. Traduction et interprétation de l’acte.
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Explication détaillée aux ACHETEURS de leurs obligations fiscales en Espagne dans le cadre de la détention du bien à titre de résidence secondaire.
Contrats de location et de baux commerciaux
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Rédaction, révision et négociation de contrats de location.
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Rédaction, révision et négociation de baux commerciaux.
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Procédure de réclamation de loyers impayés et d'expulsion de locataires auprès des tribunaux.
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Accompagnement lors de l'acquisition de fonds de commerce incluant la cession d'un bail commercial.
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Accompagnement global dans le cadre de la mise en conformité de locaux commerciaux aux normes administratives, urbanistiques et de sécurité, afin d'obtenir la correspondante licence d'ouverture. Cet accompagnement se réalise en collaboration avec un architecte francophone de notre réseau.