ENTREPRISES | Web Helena Pellat

Entreprises

Implantation de sociétés françaises en Espagne et de sociétés espagnoles en France, moyennant la création de sociétés filiales ou succursales et de bureaux de représentation.
Conseil sur le choix de la structure juridique la plus appropriée.
Réalisation de toutes les formalités juridiques et administratives nécessaires afin de permettre à la société étrangère la création d'une structure juridique en France ou en Espagne.

Conseil sur le choix de la structure juridique la plus appropriée.
Recherche d'antériorité sur la dénomination sociale et réservation de cette dernière.
Rédaction de statuts bilingues espagnol - français et du pacte d'actionnaires.
Ouverture d'un compte provisoire et obtention auprès de la banque du certificat attestant le versement du capital social.
Préparation de l'acte notarié de constitution en collaboration avec le Notaire.
Accompagnement des constituants lors de la passation de l'acte notarié de constitution.
Traduction et interprétation au français lors de la passation de l'acte notarié de constitution.
Coordination en collaboration avec le Notaire de l'immatriculation de l'acte de constitution auprès du Registre du Commerce.

Modification et adaptation de statuts.
Partenariats en joint-venture.
Transformation de sociétés.
Secrétariat juridique: approbation des comptes, suivi des mandats sociaux, PV d’AGO et d’AGE.
Rédaction de contrats commerciaux: contrats d'agence, de distribution, de mandat et de franchise; contrats d'apport d'affaires; contrats de partenariat; contrat de sous-traitance; contrats de prestation de services.
Opérations de M&A et de restructuration.
Rédaction de protocoles familiaux: assistance aux entreprises familiales concernant leur organisation et planification de la succession générationnelle.

Procédures de sauvegarde.
Procédures de redressement judiciaire.
Procédure de liquidation.
Conseil aux créanciers et aux repreneurs de sociétés en difficulté.
Contentieux de la responsabilité des dirigeants.
Contentieux commercial: litiges contractuels, rupture des relations commerciales, concurrence déloyale, recouvrement de créances, défauts de payement, conflits entre associés, détournement de clientèle.