Constitución de sociedades y redacción de estatutos y acuerdos parasociales. Implementación de empresas extranjeras en España a través de constitución de filiales, sucursales, oficinas de representación y franquiciados. Operaciones de M&A y reestructuración de empresas. Negociación y redacción de todo tipo de contratos mercantiles.
HELENA
PELLAT.
Particuliers
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Obtention des documents officiels nécessaires: acte de décès; certificat de dernières volontés; attestation des contrats d'assurances.
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En absence de disposition de dernières volontés, obtention de l'attestation de dévolution successorale, si le défunt résidait en France, ou de déclaration d'héritiers (declaración de herederos) , s'il résidait en Espagne.
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Détermination de l'inventaire moyennant l'obtention d'informations auprès des différents organismes publics ou privés: certificats du registre foncier, certificats du cadastre, certificats bancaires et certificats d'assurances.
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Partage de l'héritage moyennant la signature d'un acte devant notaire.
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Accompagnement global des héritiers pour le dépôt de la liasse fiscale liée à la succession: calcul de l'impôt successoral et optimisation fiscale; dépôt des déclarations fiscales auprès des impôts; suivi de la procédure jusqu'à l'obtention d'une attestation fiscale; règlement de la plus value municipale; demande de report ou de fractionnement de la dette.
Procédure d'exequatur et de reconnaissance de décisions judiciaires
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Accompagnement du demandeur pour faire reconnaitre des décisions judiciaires obtenues au sein de l'UE. Les décisions judiciaires en matière civile, commerciale et du travail des pays de l’UE peuvent être exécutées en Espagne en vertu du règlement 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale.
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Accompagnement du demandeur pour faire reconnaitre et exécuter des décisions judiciaires rendues dans des États non membres de l'UE. Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas automatiquement sur le territoire espagnol. Ce n'est que si elle est reconnue en Espagne qu'elle peut faire l'objet d'une exécution forcée et produire des effets en France. Pour cela, il faut demander l'exequatur: Décision judiciaire autorisant l'exécution en Espagne d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale.
Droit international de la famille
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Résolution des questions et litiges de droit international de la famille et du patrimoine, telles que expatriations, couples de de nationalités différentes, droit applicable, tribunal compétent, ...
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Conseil, représentation et défense dans le cadre des procédures de séparation et/ou divorce international, contentieux et/ou par consentement mutuel.
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Conseil fiscal au particuliers dans une démarche d'optimisation fiscale dans différents domaines d'activité: investissement immobilier, succession, ...
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Détermination de la résidence fiscale: ce sujet, apparemment simple, peut en fait devenir extrêmement compliqué pour les personnes qui ont leur résidence principale dans un pays mais dont la principale source de revenus se situe dans un autre pays. Notre Cabinet fait un bilan de votre situation et étudie les conventions internationales existantes pour vous aider a déterminer quel est votre pays de résidence fiscale et quels sont vos obligations fiscales et administratives dans les différents pays avec lesquels vous avez des liens.
Création de sociétés patrimoniales en Espagne
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En Espagne, la notion de SCI en tant que telle n’existe pas. Il existe néanmoins un équivalent qui est l’entité patrimoniale : une société juridique à responsabilité limitée qui, en remplissant certaines conditions, sera soumise à un régime fiscal spécial (il s’agit donc d’un concept fiscal et non juridique). La création d'une société patrimonial peut supposer une économie d'impôts pour les particuliers qui détiennent plusieurs biens immobiliers mis en location.