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Contentieux

Litiges en matière de droit immobilier et de la construction

  • Contentieux en matière de bail d’habitation, commercial ou professionnel (les loyers impayés, expulsion du locataire, transfert du bail, charges locatives, congé du bailleur, révision du loyer, action en résiliation du bail pour loyers impayés…); cachés.

  • Contentieux relatif à une opération ou achevée (garantie décennale, garantie biennale, référé préventif, référé expertise…)

  • Contentieux en matière de responsabilité professionnelle (architectes, maîtres d’ouvrage).

  • Action en responsabilité des intervenants à l’acte de construire (entreprise du bâtiment et leurs sous-traitants, maîtres d’œuvre, architectes), dans le cadre de la mise en oeuvre des responsabilités décennale et biennale, garantie de parfait achèvement, responsabilité des constructeurs et gestion des sinistres en cours de chantier.

  • Assurance et garantie de construction (mise en oeuvre de l’assurance dommages-ouvrage, de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale, des garanties d’assurance facultatives et couvrant les responsabilités encourues au titre des dommages en cours de chantier, les dommages immatériels et des dommages matériels et personnels).

  • Obtention de réparation du bien et d'indemnisation pour préjudices lors de l'apparition d'erreurs d'exécution, de désordres et malfaçons, vices cachés, retard de livraison, abandon de chantier ou non-conformité au contrat.

Litiges en matière de droit des sociétés et droit commercial

  • Litiges au sein d'une entreprise: action de responsabilité contre les gérants; contestation d'accords sociaux; exécution de pactes d'actionnaires; conflits entre actionnaires.

  • Recouvrement de créances: mise en demeure et procédure judiciaire d'injonction de payer.

  • Action de responsabilité et indemnités: responsabilité contractuelle et extra-contractuelle;  responsabilité civil; responsabilité professionnelle; procédure d'injonction de payer.

  • Litiges commerciaux; concurrence déloyal; rupture de contrats commerciaux.

Litiges en matière de droit administratif

  • Défense et représentation de sociétés et particuliers auprès des entités et juridictions administratives.

  • Réclamations auprès de tout type d'entité administrative.

  • Représentation de sociétés et particuliers auprès de l'administration fiscale espagnole.

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